Tabac acheté en vrac pour faire ses propres blends - Leaf Only

Article 1386-3 du Code civil
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.


Donc non, l'achat de feuilles de tabac à distance n'est pas légal en France. Les FEUILLES DE TABAC sont considérées par la LOI FRANCAISE comme un PRODUIT, et tout produit destiné à être fumé et contenant du tabac ne peut absolument pas être acheté à distance ni envoyé entre particuliers par voie postale depuis l'étranger.

Que ce soit la vente ou l'achat n'a aucune importance car je rappelle la teneur du texte : 
« L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France. »

Pour le reste les médecins qui prescrivent du tabac ça n'existe plus en France et de toute façon ça ne servirait à rien, le tabac ne sera remboursé ni par la sécurité sociale ni par aucune mutuelle. Et même si c'était possible, une telle prescription ne permettrait pas l'achat à distance.

Les douaniers sont tolérants envers certaines choses comme je l'ai déjà dit, mais attention à ne pas abuser de cette tolérance. L'acte lui-même reste clairement illégal au regard des textes.

L'important n'est pas de savoir si le colis sera confisqué ou non, nous savons tous qu'il est possible de commander du tabac à l'étranger sans qu'il y ait confiscation. Le problème est de ne pas impliquer le forum dans ce qui est une activité illégale.

Voici ce qu'il en est des peines pour la vente et l'ACQUISITION de tabac à distance :

Article 1810 du Code général des impôts :
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions visées ci-après sont punies d'une peine d'un an d'emprisonnement, et les moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
[...]
10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance, introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance.

Article 1791 du Code général des impôts :
I. – Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du titre III de la première partie du livre Ier, et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 15 € à 750 €, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction.

Le douanier du centre de tri de Chilli-Mazarin n'a aucune raison de faire son boulot à moitié.. Surtout si c'est pour me faire payer une taxe...  Surtout pour des quantités telles que je les ai évoquées précédement:
http://www.alanoblebouffarde.com/t10483-tabac-achete-en-vrac-pour-faire-ses-propres-blends-leaf-only#329534


Ah bon??? la douane t'a confisqué un colis... Ton pote avait planqué le tabac dans un pot de café??? C'est de la contrebande... CQFD.. Faut pas être mesquin et prendre les fonctionnaires pour des cons ou des faignants... J'en suis un... (au choix)

Tu persistes à ne pas faire la différence entre vente et achat... La loi repose sur la règlementation de la vente...

D'autre part, j'ai connu un docteur à titre amical qui est non seulement fumeur mais spécialisé en chirurgie d'angioplastie... c'était le genre à faire un certificat médical sans poser de question... ni même te faire payer la consultation... juste le prix de l'enveloppe et du timbre...

Tu crois qu'il n'y a que des médecins capitalisto-bourgeois??? Tu veux que je demande à la psychiatre qui habite juste en dessous qui refourgue des psychotropes légaux qui déglinguent les gens...  Je ne la connais pas personnellement mais on entretient des rapports d'amabilités dans un quartier... plutôt prolo... Et elle sait que je suis du genre client à demander une autorisation pour d'autres produits associés à des tabacs manufacturés et dont on ne peut évoquer le nom (qui courre de par nos rue) ... Elle sait aussi que je le ferai en dernier recours... parce que je préfère nos rapports d'amabilité...

Et dans le pire des cas, dans un grand moment de solitude:
"Allo??? Bonjour docteur.... Est-ce que vous pouvez me délivrer un certificat pour acheter du tabac bio en branche sur internet... Je suis fumeur.."
"Vous voulez arrétez de fumer?"
"Pas du tout... c'est possible selon la loi des impôts et je voulai tester... alors?"
"Non, c'est trop fort pour vous..."
"Merci docteur... au revoir..." => suivant...


Si tu as un parti pris dans les lobbies distributeurs de tabac (distributeur, buraliste, marque, etc.) Ce que je peux concevoir... Il n'y a plus qu'à faire le travail jusqu'au bout mais certainement pas d'invoquer l'illégalité et la mise en péril du forum en vue de me censurer... C'est pas noble... pour les autres... et outre que c'est faux, c'est un premier pas contre la liberté d'expression qui dans ce cas est légitime.

Certes, on est sur internet et on peut penser que tout est bidon (y compris l'expérience inventée par un Grou Cha psychopathe douanier qui aime détruire des colis illllllllégauuuux à Chilli-Mazarin dans une sorte de seconde vie astrale que seul les végans peuvent synthétiser à travers la lumière de leur anus) ... 

Oui, on peut prétendre ici, à n'importe quoi, sauf à l'impossibilité d'obtenir un certificat médical évoqué dans une loi...


Autre option: tu es docteur... et tu t'es travesti en Weston... Tu as un second profil ou tu dis: "n'écoutez pas Weston, moi je te le donne ton certif' mais c'est 100 balles"... ou peut-être que c'est moi le médecin capitallisto-bourgeois qui a trouvé en ces lieux, la vache à lait.. Ou peut-être que je suis Weston et que je veux relancer le fil pour faire du flouze...

Pillule bleue ou rouge... Quoiqu'il en soit et comme dans le film: décroche ton téléphone... la douane ou le docteur...

Une toute dernière fois : les articles du Code général des impôts sont clairs et précisent que la VENTE ainsi que l'ACQUISITION de tabac à distance sont INTERDITS en FRANCE.

La loi précise également que sont assimilés aux tabacs manufacturés tous les PRODUITS destinés à être FUMES et composés - même partiellement - de TABAC.
La loi précise également que sont considérés comme des PRODUITS tous les BIENS MEUBLES y compris les PRODUITS DU SOL.

Par conséquent il est inutile de débattre, c'est ILLEGAL.

Comme je l'ai dit les douanes font preuve d'une certaine tolérance, c'est un fait, dans des sujets précédents du forum ont été évoqués les témoignages de douaniers qui tolèrent certains colis, pas parce qu'ils font leur boulot à moitié mais parce que ce sont des êtres humains qui peuvent être compréhensifs et ne sont pas uniquement guidés dans leur vie par des considérations légales.

La PEINE ENCOURRUE pour l'ACQUISITION DE TABAC A DISTANCE en FRANCE est d'UN AN D'EMPRISONNEMENT, d'une AMENDE DE 15€ à 750€, et d'une PENALITE D'UN MONTANT COMPRIS ENTRE UNE ET TROIS FOIS CELUI DES DROITS FRAUDES.

Pour ce qui est du médecin je vous rappelle le principe d'une prescription médicale : soit pouvoir se procurer un produit disponible uniquement sur ordonnance, soit obtenir le remboursement par la sécurité sociale ou par sa mutuelle.

Le tabac est en vente libre et n'est remboursé ni par la sécurité sociale ni par les mutuelles. Donc une prescription de tabac NE SERT A RIEN et NE PERMET PAS L'ACQUISITION EN LIGNE PUISQUE C'EST ILLEGAL.
Le tabac n'est considéré ni par la loi ni par la médecine comme un produit à usage médicamenteux. En l'occurrence le Code général des impôts fait référence aux produits spécifiquement destinés au sevrage.

J'ajouterais, pour ce qui est des prescriptions médicales, plusieurs choses.

D'une part, votre prescription est en soi illégale puisque vous vous servez du médecin pour obtenir un produit dont vous n'avez médicalement pas besoin et qui au contraire est considéré comme très néfaste pour la santé.
Un juge vous condamnera sans hésiter et le médecin pourrait lui aussi faire l'objet d'une condamnation. C'est une fraude médicale.

D'autre part, lorsque la loi parle de produits « destinés à usage médicamenteux » il s'agit des produits spécifiquement conçus pour le sevrage. N'espérez pas vous retrouver devant un juge à dire « mais la loi ne précise pas », parce que le juge interprète la loi selon l'intention du législateur, or l'intention du législateur est clairement de permettre l'accès aux produits de sevrage.

Pour finir voici un jugement de la Cour de Cassation du 14 octobre 2010 : « Le principe de liberté de prescription ne trouvant application que dans le respect du droit de toute personne de recevoir les soins les plus appropriés à son âge et à son état, conformes aux données acquises de la science et ne lui faisant pas courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ».

Croyez-vous réellement qu'un juge va estimer que le tabac à pipe est « le soin le plus approprié à votre âge et à votre état » et « ne vous faisant pas courir de risque disproportionné » ?

Je me suis abîmé les yeux sur suffisant d'arrêts de cassation pour savoir comment fonctionne l'application des lois en France, il n'y qu'au cinéma qu'on peut s'en sortir grâce à une légère ambiguïté du texte, dans la réalité le juge vient combler cette ambiguïté.

Sans cynisme ni moquerie, ce fil est rudement intéressant.

J'ai peut être loupé quelque chose alors excusez moi si c'est une connerie.
Il semble clair que l'achat ou la vente de produits du tabac manufacturé soit interdit mais les feuilles ne sont pas manufacturé, si?
Ou c'est l'article 564 qui comble ça?

Ludoc a écrit:J'ai peut être loupé quelque chose alors excusez moi si c'est une connerie.
Il semble clair que l'achat ou la vente de produits du tabac manufacturé soit interdit mais les feuilles ne sont pas manufacturé, si?

Article 564 decies du Code général des impôts :
Sont assimilés aux tabacs manufacturés :
1°) Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac;
2°) Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.

Article 1386-3 du Code civil :
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

Les feuilles sont des produits destinés à être fumés et contenant du tabac, donc logiquement assimilées par la loi française à du tabac manufacturé.
Le site LeafOnly vend très clairement les feuilles de tabac pour ce type de consommation.

Yep, j'avais édité mon message avec l'article 564.
Merci pour le boulot

En revanche si tu as un potager et que tu achètes des feuilles de tabac sur un site spécialisé en pesticides ça n'est pas illégal en soi.

Il ne s'agit pas d'une prescription médicale mais d'un certificat... C'est toute la différence car il ne s'agit même pas de nuance...

Aucun médecin ne prescrira matière à fumer.. En revanche, il certifiera un truc du genre:

M. Le Directeur des Douanes,

Je soussigné Docteur House, certifie que ma patiente dite "La Noiraude" ne souhaite pas s'arréter de fumer et que dans l'intérêt immédiat de cette dernière, il est souhaitable de lui laisser accès à sa substance car elle la juge moins nocive que le reste selon les considérations de son expérience. Considérations vertement réprouvées par mes soins car non remboursées par la sécurité sociale... Je rajoute que la Noiraude dans ces conditions pourrait vivre centenaire sans avoir à écorner une feuille de soin.. C'est du moins ce qu'elle croît. Laissez-là reposer dans les verts patûrages de notre Seigneur le Berger, telle qu'il l'a créée et telle qu'elle les imagine et épargnez-lui l'offense de lui botter le train de son indifférence à la loi. Car si ça peut lui éviter de sniffer des rails, les colis n'en arriveront que plus vite...

Fait pour valoir, ce que de droit,

Netflix, le 19 joint de l'an de l'herbe grasse 2019

Docteur House



Et puis il faut arréter avec ces hypothèses de cadeaux des douaniers... Oui, ils existent mais c'est sur l'exonération de la taxe, comme pour mon premier achat, mais pas dans le cadre de mon second.. Et j'ai été content de la payer:
http://www.alanoblebouffarde.com/t10483-tabac-achete-en-vrac-pour-faire-ses-propres-blends-leaf-only#329534


Donc  : "Allo docteur? C'est les douaniers.. Vous avez certifié en l'an de l'herbe grasse que cette vache était folle?"
House: "Oui, elle est maboule, ça ne peut que l'arranger... et peut-être d'autres aussi... Par contre Grou Cha... c'est pas sûr.. il ne doute de rien... donc mieux vaut laisser filer..."

Non, un tel certificat n'est pas valable et ne sera pas reçu comme justificatif d'une infraction par un juge ni même par un douanier.
S'il suffisait d'un certificat du médecin pour violer la loi...

Pour le reste les douaniers font preuve d'une certaine tolérance en matière de tabac, mais il est aussi probable qu'ils n'aient jamais été confrontés à la situation d'un commande de feuilles de tabac entières en gros et soient indécis sur l'attitude à adopter. Mais ce n'est pas le douanier qui décide de ce qui est légal ou non, ce sont le texte de loi et le juge.

Ce qui est certain est qu'au regard de la loi c'est bien illégal.

Vous ne comprenez pas parce que vous inversez abritrairement les mots "acquisition" et "vente: (Dieu sait et la Noiraude par quel mystère...).. Mais bien cordialement:


Extrait du code des impôts: Article 568 Ter I:

La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine


Westley tu inverses arbitrairement les mots et comprends ceci, ce qui change beaucoup de sens à la phase:
L'acquisition à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque la vente se situe depuis l'étranger est interdite en France métropolitaine.

Alors qu'il est dit en d'autres termes:
On ne peut se proclamer vendeur de tabac à distance en étant sur le territoire français et ceci même si on souhaite vendre à des gens ne vivant pas en France.


N'étant pas vendeur mais acquéreur dans ma transaction, ça confirme bien le fait que je sois dans la légalité d'où le paiement de la taxe... Dans le doute de votre coté, demandez à la douane pour le montant des taxes, frais et légalité du revendeur (s'il est à jour de ses certificats)... Ce qui est le cas pour LeafOnly

Il semblerait qe c'est même possible d'acheter du tabac manufacturé mais les taxes ne sont pas les mêmes... Bref demandez à la douane... Le code Taric pour le non-manufacturé, c'est 24010 et pour le manufacturé, c'est 24030..

Westley tu as un pseudonyme anglophone, tu es natif français? :-)

Enfin qu'importe, c'est comme ça que je comprends la législation de mon pays et à priori, les faits ne me donnent pas tord...

Si vous avez d'autres questions.. J'ai regardé les textes des articles suivants.. c'est clair comme de l'eau de roche..

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021664323&cidTexte=LEGITEXT000006069577

Il est bien question d'acquisition ici.

Oui, il est question de vente... et d'acquéreur étranger ne résidant pas sur le territoire français... C'est ce qui est écrit..

Ludoc, tu lis quoi du coup?

Grou Cha a écrit:Oui, il est question de vente... et d'acquéreur étranger ne résidant pas sur le territoire français... C'est ce qui est écrit..

Ludoc, tu lis quoi du coup?

Je lis l'article qui stipule qu'en tant que résidant français je n'ai pas le droit d'acquérir du tabac en provenance d'un autre état dans le cadre d'une vente à distance.

Quitte à être désagréable autant que ce soit justifié Groucha.
Pose toi 2 minutes et relis le texte objectivement .

Je ne suis pas désagréable.. Je me questionne sur l'ordre dans lequel vous priorisez la lecture de la loi..

La loi se lit dans l'ordre des phrases.. En premier lieu:
La vente à distance est interdite... Si tu commandes sur internet, tu n'es pas en position de vente mais d'achat...

Et dans un deuxième temps, si tu souhaites acquérir du tabac en vue de le vendre, c'est interdit au titre de la première phrase.

Pour illustrer le sens de cette loi qui interdit la vente de tabac d'une manière générale parce qu'elle est règlementée par les douanes qui donnent les autorisations:
Imagine que tu veuilles créer un site internet pour vendre à distance à un étranger et que tu résides en France... Déjà, c'est interdit (première phrase)... Imagine maintenant, que vachement motivé, la tête dans le guidon, tu aies fait l'acquisition d'une tonne de burley en vue de la vendre à distance sur ton site.. Tu n'auras pas le droit et tu te retrouves avec une tonne de burley sur les bras.. La loi te prévient de cela..

Elle prévient ensuite dans l'article II qui suit et dit que: "tout tabac découvert dans un colis est présumé à la revente jusqu'à preuve du contraire"... Et c'est là qu'il faut se justifier mais vu qu'on n'est pas revendeur... Il n'y a pas de problème.. Donc, dans le pire des cas: si le colis est bloqué par la douane parce qu'elle a un doute, il faut les appeler.

L'acquisition dans le cadre d'une vente n'est pas l'acquisition dans le cadre d'un achat qui lui peut être suspecté par la douane de revente.

Mais on n'est pas dans ce cas là car on achète pour fumer et on ne vend pas ce qu'on achète.

C'est ce que dit la loi... La loi, c'est l'ordre! :-)

Grou Cha, relis bien, quand ils disent "dans le cadre d'une vente" s'étend qu'un vendeur te la vendu, donc interdit d'acheter sur internet du tabac même pour sa conso personnel. 

Un peu comme un canadien doit passer par la SAQ S'il veut acheter un spiritueux par exemple. Le texte partage par Ludoc et Weston est clair.

Et si c'est un cadeau d'un amis résidant à l'étranger ? C'est considéré comme de la vente/achat aussi jusqu'à preuve du contraire.

Bon, ce sujet commence doucement à m'ennuyer...

Une fois pour toute, je cite les mêmes articles, sur lesquels j'avais mis en ROUGE ce qui est relatif à l'ACQUISITION :


ARTICLE 568 ter du Code général des impôts :

L'ACQUISITION, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers DE PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE SONT EGALEMENT INTERDITES EN FRANCE métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Article 1810 du Code général des impôts :

Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, LES INFRACTIONS VISEES CI-APRES SONT PUNIES D'UNE PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT, et les moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
[...]
10° Quelles que soient l'espèce et la provenance de ces tabacs : fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; ACQUISITION A DISTANCE, introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importation en provenance de pays tiers DE PRODUITS DU TABAC MANUFACTURE acquis dans le cadre d'une vente à distance.




Croyez bien que si l'achat de tabac en ligne était légal en France tout le monde le ferait, pour les cigarettes, les cigares, les tabacs à pipe, etc.
Mais on ne le fait pas parce que c'est ILLEGAL.
Cela se saurait parmi les fumeurs si ce n'était pas interdit.

« Acquisition dans le cadre d'une vente » signifie tenir la place de l'acheteur dans le contexte de la vente, tout simplement.
Ecrire « dans le cadre d'une vente » ou « dans le cadre d'un achat » ne change absolument rien d'un point de vue juridique ici, c'est la transaction elle-même qui est désignée pas la finalité recherchée après l'acquisition, cela n'aurait aucun sens.

Si le législateur voulait dire autre chose il aurait écrit « à fins de revente ».

Pour couper court à un débat inutile sur le sens des mots je vous mets le lien de la séance du Sénat du 12 décembre 2014, donnant le compte-rendu intégral des débats de la première lecture de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014‎, c'est-à-dire la loi qui a posé la formulation actuelle de l'article 568 ter du Code général des impôts.

www.senat.fr/seances/s201412/s20141212/s20141212_mono.html

Monsieur Christian Eckert, secrétaire d'Etat, y déclare la chose suivante : « Le Gouvernement a posé l’interdiction d’achat sur internet des produits du tabac. »

L'intention du législateur, qui est de toute façon assez claire dans le texte, est donc d'INTERDIRE L'ACHAT A DISTANCE DES PRODUITS DU TABAC.

Dans tous les cas il n'y a même pas à en débattre, il n'y a aucun moyen pour qu'en langue française « acquisition dans le cadre d'une vente » signifie « acquisition dans un but de revente ».

Oui tu as raison Westley, il faut clore... et puisque la question reviendra sans cesse sur le tapis:

À chacun d'interroger ou pas la douane pour savoir si leur projet d'achat sera confisqué ou non...

Certains peuvent témoigner du fait que la douane leur à déjà confisqué des colis de tabac ou encore ont reçu un rappel à l'ordre.

La plupart des sites de vente de tabac en ligne n'expédient pas en France, voire sont inaccessibles depuis la France sans VPN du fait de l'interdiction légale en France.

Tous les fumeurs de France savent que l'on ne peut pas acheter de tabac en ligne, c'est pour cette raison que beaucoup profitent de voyages à l'étranger pour ramener du tabac.

La loi est claire, et les travaux préparatoires du Parlement sur cette loi montrent clairement que ce qui est visé est l'interdiction d'achat en ligne.

La question n'est pas de savoir si le colis sera confisqué ou non, parce que légalement la douane est normalement tenue de confisquer tous ces colis. Ce qui compte est que c'est une pratique illégale et que le forum ne peut pas cautionner la promotion de telles pratiques.

Et tant qu'à y être voilà ce qu'en dit la douane française sur son site officiel :

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10754-achat-de-tabac-et-de-cigarettes-sur-internet

Oui, j'ai vu le site officiel...

Cependant les sites officiels des administrations sont souvent erronés ou plutôt porteur de prévention.. Tout comme les lois..

D'ailleurs, quand le gouvernement dit qu'il a posé l'interdiction concernant l'achat sur internet.. comme mentionné dans l'amendement... C'est un terme qui n'existe pas juridiquement... Tu peux regarder sur internet:

"Le gouvernement a posé l'interdiction"

Cette phrase là, ne sort qu'une seule fois et devine pour quel contexte?

Ça peut signifier que l'interdiction à l'origine demandée par les buraliste.. a été posé... ou .. sur quoi... en tout cas, elle n'est pas tenue au gouvernement... c'est aussi ça que ça veut dire..

Si on n'est pas sûr de son droit, le seul moyen d'être vraiment informé est d'interroger la direction des douanes en indicant qu'on souhaite connaitre les taxes pour un achat en mentionnant le code taric en provenance de tel ou tel pays et de mentionner le nom du commerçant car il est sensé détenir un certificat... et de savoir si le colis sera en règle pour le passage.