Tabac acheté en vrac pour faire ses propres blends - Leaf Only

Oui, la en gros tu parles de déclarer un achat pour le faire entrer légalement car tu sais que c'est normalement interdit.

Grou Cha a écrit:Oui, j'ai vu le site officiel...

Cependant les sites officiels des administrations sont souvent erronés ou plutôt porteur de prévention.. Tout comme les lois..

D'ailleurs, quand le gouvernement dit qu'il a posé l'interdiction concernant l'achat sur internet.. comme mentionné dans l'amendement... C'est un terme qui n'existe pas juridiquement... Tu peux regarder sur internet:

"Le gouvernement a posé l'interdiction"

Cette phrase là, ne sort qu'une seule fois et devine pour quel contexte?

Ça peut signifier que l'interdiction à l'origine demandée par les buraliste.. a été posé... ou .. sur quoi... en tout cas, elle n'est pas tenue au gouvernement... c'est aussi ça que ça veut dire..

Visiblement vous n'avez aucune idée de la manière dont fonctionne le système juridique.

D'une part, il est CLAIREMENT ECRIT DANS LA LOI que c'est INTERDIT. Vous êtes bien la seule personne en France à y lire autre chose que ce qui est explicitement dit. Il suffit de faire une rapide recherche en ligne pour voir que tout le monde a bien compris cette loi comme interdisant l'achat de tabac en ligne, cela devrait vous mettre la puce à l'oreille.

Votre seul argument est que la phrase « acquisition dans le cadre d'une vente » est ambiguë. Or elle n'est ambiguë ni aux yeux des français, ni aux yeux du Parlement, ni aux yeux de l'administration et des douanes. Par conséquent on peut facilement en déduire que la formulation n'est pas ambiguë puisque tout le monde la comprend de la même manière.

D'autre part, même s'il y avait une ambiguïté, d'un point de vu juridique c'est l'intention du législateur qui prime, intention clairement exprimée au cours des débats parlementaires sur cette loi.
Le sénateur qui propose l'amendement en question dit bien que cet amendement vise à sortir certaines catégories de tabacs de l'INTERDICTION GENERALE D'ACHAT DE TABAC A DISTANCE. Et personne au Sénat n'a contesté cela, ce qui montre de manière évidente que l'intention du Parlement au travers de cette loi était bien l'interdiction d'achat en ligne.

A cela s'ajoute le fait que tous les fumeurs savent que c'est interdit et que le site des douanes le précise également. Ce qui fait que l'interprétation de la loi est ici sans ambiguïté.

Encore une fois je le répète, nous ne sommes pas au cinéma mais dans la REALITE.
Dans la réalité une légère ambiguïté du texte ne permet pas de s'en sortir lors d'un procès, le juge viendra interpréter le texte selon l'intention du législateur sur le fondement de textes ou d'évidences, mêmes si ceux-ci n'ont pas force de loi en tant que tels.

Grou Cha a écrit:Si on n'est pas sûr de son droit, le seul moyen d'être vraiment informé est d'interroger la direction des douanes en indicant qu'on souhaite connaitre les taxes pour un achat en mentionnant le code taric en provenance de tel ou tel pays et de mentionner le nom du commerçant car il est sensé détenir un certificat... et de savoir si le colis sera en règle pour le passage.

Donc votre idée est de demander à la douane qui indique clairement sur son site officiel que c'est interdit si c'est vraiment interdit ?
On se fiche pas mal du TARIC, ce ne sont que des règles douanières générales, c'est la loi française qui prime ici.


On peut bien également citer le site officiel de l'administration française :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12329

Article assez clair sur le but de cette loi :

https://www.lesechos.fr/2014/11/tabac-la-douane-va-taper-sur-ceux-qui-achetent-en-ligne-296852

Je rappelle que c'est Monsieur Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, qui a présenté cette loi au Parlement.
Donc lorsqu'il dit que cette loi vise à interdire l'achat de tabac en ligne je pense qu'on peut lui faire confiance.

Bref, pour clore le débat, vu qu'on tourne en rond autour d'un têtu  , ce qui devait être dit à été dit.

Le prochain membre qui crée un fil cautionnant la commande en ligne verra son fil purement et simplement supprimé (sauf si ce membre vient d'un pays où c'est autorisé, on a des Suisses entre autres ici, que ce soit précisé, afin de ne pas mettre en porte à faux le forum, MERCI DE VOTRE COMPREHENSION.

Si on n'est pas sûr de son droit: le seul moyen d'être vraiment informé est d'interroger la direction des douanes en indiquant qu'on souhaite connaître le montant des taxes pour ce genre d'achat. En mentionnant:
-le code taric (24010)
-la provenance du pays (États-Unis)
-le nom du commerçant  (LeafOnly.com)

Et de savoir si cet achat sera en règle vis à vis de la douane...

C'est aussi simple...  Et c'est le droit des français d'interroger leur administation...


Je ne sais pas dans quel pays vous vivez.. Mais par chez-moi, ça se passe comme ça...

On va dire que tu commences à mettre de l'eau dans ton vin

Oui, c'est à cause du coté:

"À La Noble Trouillarde..."

Qu'on veut faire revétir au forum..



En attendant, j'ai manufacturé deux kilos de burley tout l'après-midi.. Et c'est du boulot... séparer la feuille de la cote...
Je peux déjà dire qu'il y a plus de poids en feuilles qu'en cotes...

Hier, j'ai manufacturé le virginia... Il semble qu'il y ait plus de cote que de feuilles... mais on peut partir sur du quasi moitié-moitié...

Bon, je vais me taire un peu.. pour laisser la place aux autres fils de discussion...

Sauf, si on me rajoute du vin bien sûr! :-)

Grou Cha a écrit:Oui, c'est à cause du coté:

"À La Noble Trouillarde..."

Qu'on veut faire revétir au forum..

Mais si tu veux pas comprendre ce qu'on t'explique et que l'esprit te plaît pas...

Grou Cha a écrit:Si on n'est pas sûr de son droit: le seul moyen d'être vraiment informé est d'interroger la direction des douanes en indiquant qu'on souhaite connaître le montant des taxes pour ce genre d'achat. En mentionnant:
-le code taric (24010)
-la provenance du pays (États-Unis)
-le nom du commerçant  (LeafOnly.com)

Et de savoir si cet achat sera en règle vis à vis de la douane...

C'est aussi simple...  Et c'est le droit des français d'interroger leur administation...


Je ne sais pas dans quel pays vous vivez.. Mais par chez-moi, ça se passe comme ça...

Oui enfin dire qu'on n'est pas sûr de son droit alors que la loi dit clairement que c'est interdit et que le site des douanes et le site de l'administration française disent clairement que c'est interdit c'est quand même du foutage de g*****.

On a une loi très claire que tout le monde en France a compris de la même façon sauf vous, à ce stade c'est purement de la mauvaise foi.

Le législateur a conçu cette la loi comme interdisant l'achat en ligne, les douanes et l'administration comprennent cette loi comme interdisant l'achat en ligne, et tous les fumeurs de pipes de tous les forums francophones ont compris cette loi comme interdisant l'achat en ligne, de même que tous les fumeurs de cigarettes et de cigares que j'ai pu rencontrer savent que l'achat en ligne de tabac est interdit en France.

N'importe quel juriste vous rirais au nez avec de tels propos sur le fait que vous n'êtes pas sûr de vos droits...

« Allô les douanes ? Je sais que vous dites très clairement que l'achat de tabac en ligne est interdit mais pour être sûr je vous appelle quand même parce que je pense que ce vous dites sur votre site gouvernemental c'est quand même des c****ries »

Je suis fonctionnaire de catégorie "B" depuis 27 ans, recruté en tant que contrôleur.. Dans ma fonction, je peux être investi de pouvoirs de police et je n'ai pas à vous préciser lesquels...  Donc, question lecture de la loi, connaissance de l'administration, si je ne fais pas le poids, vous le faites encore moins, même à deux...

Quand je dis qu'un site même officiel n'est pas le reflet exacte de la loi. D'expérience, je sais qu'il ne l'est pas.. Et d'expérience je sais aussi que le but premier du site est d'être porteur d'un message de prévention simple. Dans le cas présent, il s'agit de dissuader les gens d'acheter à un site frauduleux pour qu'ils ne perdent pas bêtement leur argent.


En outre, l'esprit ne plaira jamais à un fonctionnaire ni à un douanier, si c'est d'invoquer des articles comme un excité... de jouer les gens qui savent mieux que les autres .. de créer un climat paranoïaque anti-fraternel... de censurer... de décourager les uns, les autres de s'ouvrir à leur droit simple d'interroger leur administration...

La douane ne m'aurait jamais fait payer de taxe. Si ça avait été illégal, elle n'aurait jamais laissé passer 4kg en fermant les yeux. Si le colis est passé, c'est que j'étais en règle... C'est aussi simple...

N'importe quel juriste vous rirais au nez avec de tels propos sur le fait que vous n'êtes pas sûr de vos droits...

Ben... pour tout dire, je suis en bons termes avec la juriste de ma direction...

Donc écrivez à la direction des douanes... Ils vous feront peut-être payer des frais mais au final vous aurez peut-être un laissé passé au moment de l'examen du colis... De toute façon, LeafOnly est déjà dans leur base de données..

Donc fumez bio... au lieu de fumer du ciboulot...

L'argument d'autorité c'est pas fantastique, encore moins sur internet.

Grou Cha a écrit:Quand je dis qu'un site même officiel n'est pas le reflet exacte de la loi. D'expérience, je sais qu'il ne l'est pas.. Et d'expérience je sais aussi que le but premier du site est d'être porteur d'un message de prévention simple. Dans le cas présent, il s'agit de dissuader les gens d'acheter à un site frauduleux pour qu'ils ne perdent pas bêtement leur argent.

Le site des douanes ne dit pas seulement que c'est interdit, il précise bien que c'est interdit au titre de l'article 568 ter du Code général des impôts, donc le fondement légal est bien là.

Grou Cha a écrit:En outre, l'esprit ne plaira jamais à un fonctionnaire ni à un douanier, si c'est d'invoquer des articles comme un excité... de jouer les gens qui savent mieux que les autres .. de créer un climat paranoïaque anti-fraternel... de censurer... de décourager les uns, les autres de s'ouvrir à leur droit simple d'interroger leur administration...

Climat paranoïaque ? Anti-fraternel ?
Donc il est paranoïaque et anti-fraternel de simplement constater qu'une chose est définie comme clairement illégale par la loi ?

Grou Cha a écrit:La douane ne m'aurait jamais fait payer de taxe. Si ça avait été illégal, elle n'aurait jamais laissé passer 4kg en fermant les yeux. Si le colis est passé, c'est que j'étais en règle... C'est aussi simple...

Encore une fois : différence entre la théorie et la pratique.
Les douaniers laissent passer certains colis de tabac, c'est un fait, et ce ne sont pas non plus des légistes avec la loi imprimée dans la tête. Il est probable qu'ils soient rarement confrontés à des colis de feuilles de tabacs entières, d'autant plus qu'ils n'étaient peut-être pas certains de l'usage auquel étaient destinées ces feuilles. Ils ne sont probablement pas allé vérifier sur LeafOnly qui vend clairement le tabac pour être fumé ou mâché.

Et je vais le redire encore une fois : certains membres du forum avaient évoqués s'être déjà fait confisquer des colis ou avoir reçu des rappels à la loi pour des commandes de tabac.
D'autre part une condamnation a été prononcée il y a quelques temps par un juge pour des commandes illégales de tabac. Les quantités étaient supérieures mais la motivation de la condamnation étaient définie clairement par le juge comme étant l'acquisition illégale de tabac à distance et non pas l'acquisition pour la revente.

Je ne comprends même pas pourquoi nous en discutons, nous avons un article de loi très clair qui dispose que l'acquisition dans le cadre d'une vente à distance est illégale. Nous avons plusieurs sites officiels de l'administration qui précisent que l'achat de tabac en ligne est illégal. Nous avons les propos des personnes ayant présenté et voté le projet de loi qui a créé l'article 568 ter qui précisent que l'un des buts de cette loi est l'interdiction de l'achat de tabac à distance.


Comme le dit Ludoc, l'argument d'autorité sur internet ça n'est pas fantastique. Cependant je peux toujours contacter mon ancien professeur de droit civil, directeur de l'une des éditions du Code civil en France, directeur de Master et directeur de thèses dans la première faculté de Droit en France, directeur scientifique d'une importante revue juridique, directeur du Bureau Central de Tarifications, etc., pour lui demander son avis...
Bref, l'argument d'autorité ça ne sert ici à rien.

Et puis ça se saurait si la douane contrôlait TOUT. Hélas elle n'a ni le temps ni les moyens. Ce qui permet il est vrai de tenter sa chance, mais en connaissance de cause.

Pierrot Gourmand a écrit:Et puis ça se saurait si la douane contrôlait TOUT. Hélas elle n'a ni le temps ni les moyens. Ce qui permet il est vrai de tenter sa chance, mais en connaissance de cause.

En l'occurrence il me semble que Grou Cha a dit que son paquet avait été ouvert par la douane. Mais il semble plus probable qu'ils n'aient pas su quoi faire avec un tel paquet.

Lakota Joe a écrit:Je me demandais également si les tabacs de Leaf Only étaient de bonne qualité, et si des alternatives européennes existaient.
Merci !

Oui, je te confirme. Deuxième envoi, qualité aussi irréprochable...

Et bein pas évident ces lois françaises, donc je ne parlerais pas de ce que je ne connais pas. Mais le plus important c’est de rester dans les clous comme dit Pierrot,Ludoc,Weston et être en conformité pour éviter que le forum soit impacté!

Excusez-moi les gars, je suis un peu tendu du string en ce moment.. Sans doute pris par l'aspect passionnel et le coté simple du sujet, tel que je l'ai vécu... Ma démarche, ça a été "tabac-non-manufacturé" => "je ne vends pas" => "LeafOnly, la team a trop une bonne bouille" => "donc, je risque rien.." => "mais je sers un peu les miches"... Voilà..

La chose que je ne comprends pas, c'est cette obstination à penser que les fonctionnaires ne feraient pas le boulot. Et là pour le coup, vous commencez à impacter le forum et les intérêts de chacun.... Il n'y a pas à spéculer sur ce point-là, croyez-moi (argument autoritaire... et fermez-là..)

La douane ouvre tous les colis comme je l'ai dit et tel que je l'ai vécu personnellement. Le premier colis est même parti dans leur service phytosanitaire sans doute à cause du périque parce que c'est très chelou' d'aspect. Il était marqué au crayon à papier "Service Phyto". Je rajoute que les deux colis ont été rescellés par du scotch estampillé: "ouvert par la douane" et sur le deuxième, il y a un autocollant rouge mentionnant qu'il y a une taxe... que j'ai payé au facteur.


La douane sur son site, dit au sujet de l'achat sur internet qu'il est : "strictement prohibé"... et "strictement interdit"... En aucun cas, elle ne dit qu'il est: "Totalement prohibé" ou "totalement interdit".

Le terme "stricte" signifie de manière rigoureuse... Ça ne veut pas dire "coup de matraque" mais qu'il y a des étapes à valider.. et que si vous manquez à une seule... l'achat devient immédiatement et sans appel, totalement interdit.

L'interdiction devient stricte dès que:
-vous êtes dans la perspective de vendre (ou d'appartenir à un cadre de vente => genre vous commandez mais vous n'êtes pas le vendeur) .. Ceci, la douane ne le sait pas forcément sur l'instant et elle peut bloquer le colis qui est considéré de toute façon comme suspect
-le vendeur auquel vous achetez,  n'est pas en règle avec la douane vis-à-vis de la possession de son certificat d'autorisation à la  vente (certificat délivré par la douane de son pays et qui se communique entre leurs bases de données, j'imagine)... Les frais de douane doivent probablement couvrir cet examen.

L'article des impôts dit que tout colis est suspecté de revente jusqu'à preuve du contraire.. Ça ne veut pas dire que la douane va suspecté tout colis à ce sujet, ni même qu'elle va le laisser filer. Dans mon cas, ils ne l'ont pas bloqué mais sont venus directement enquêter après coup au pied de mon immeuble... Mais c'est une autre histoire... Juste dire que le boulot, ils le font jusqu'au bout... n'en doutez-pas.

Donc, si la douane a bloqué le colis, c'est qu'on n'a pas été convainquant au regard, peut-être de son passé ou de ce qu'on est dans la vie... C'est pas encore un crime, mais après, c'est à chacun de se justifier qu'on ne va pas se mettre en infraction avec l'interdiction à la vente... c'est ce qu'ils veulent savoir... "Non monsieur, c'est pour moi fumer...."... Elle attend cela... Si vous ne lui donnez pas, vous aurez un rappel à la loi... Simplement parce que vous ne vous serez pas justifié... C'est quand-même con, tout ce boulot pour rien de la part de tout le monde.. et avouez qu'il y a de quoi avoir les boules... Donc, revenez la queue entre les jambes sans faire les mariolles et voilà, ça ira plus vite pour tout le monde..

La chose, la plus maladroite serait de ne pas être franc sur ses intentions avec la douane.. Comme de dire: "ouai, c'est de l'insecticide..." Non, vous êtes des toxicos qui ne vous assumez pas et vous allez payer plein pot.... si c'est de l'insecticide, on va pas être pressé alors... Et on va voir si la personne à qui vous avez acheté la boîte est habilitée pour la vente de ce genre de produit... Bref... Adieu le colis...

Maintenant, reconsidérez la phrase sur le site officiel, compte-tenu de ce que j'ai dit:
"vous seriez en infraction" => conjugaison conditionnel du verbe être

Ce n'est pas la même chose que "vous serez en infraction..."

Donc l'achat n'est pas forcément illégal mais il faut être dans les clous de la douane... et en aucun cas: vendre...

Mais pourquoi êtes-vous obsédé par cette histoire de vente ?

La loi dit bien qu'il interdit d'acquérir du tabac dans le cadre d'une vente à distance, en aucun cas cette phrase ne peut signifier « acquérir dans le but de revendre ».
L'intention de cette loi était bien d'interdire l'achat en ligne, le gouvernement l'a précisé, le Secrétaire d'Etat chargé du budget qui a présenté cette loi l'a précisé, et d'après les travaux préparatoires le Parlement comprenait bien cette loi comme interdisant l'achat de tabac en ligne quand il l'a voté.
Si tout le monde a bien compris que cette loi interdisait l'achat de tabac en ligne, même les citoyens, c'est qu'il doit y avoir une raison.

Ensuite ne jouons pas sur les mots « strictement prohibé » cela ne signifie clairement pas qu'il y a des étapes à valider...
Comme vous le dites cela signifie « de manière rigoureuse », et quelque chose de « rigoureusement interdit » c'est par définition quelque chose qui est interdit sans possibilité de transiger.

Pour ce qui est des douaniers ce sont des fonctionnaires, pas des juristes, ils ont probablement transmis votre colis au service phytosanitaire parce qu'il s'agit d'un produit agricole et qu'ils contrôlent ce type de produit pour diverses raisons d'ordre sanitaire et pas nécessairement légales.
Le douanier fait son boulot mais il ne passe pas ses nuits à potasser le Code général des impôts, et il peut tout à fait avoir pensé
que ce n'était pas interdit par simple ignorance.
Et comme je l'ai dit il existe une certaine tolérance, sur un autre fil un membre du forum évoquait un de ses amis douanier qui tolérait certains colis de tabac parce qu'il connaît la situation en France et qu'il se montre compréhensif.

L'application des lois par la douane est en pratique assez libre. Comme je vous l'ai dit d'anciens membres du forum ont déjà eu leur colis confisqué, ou bien un simple rappel à l'ordre. Pourtant en théorie la douane doit systématiquement confisquer ces colis et faire suivre l'affaire pour que la personne soit condamnée au moins à une amende.

Ensuite, sauf votre respect, des fonctionnaires qui font leur boulot par-dessus la jambe malheureusement ça existe dans tous les secteurs de notre administration. Je ne pense pas que ce soit le cas des douaniers qui ont contrôlé votre colis, mais ce serait de la mauvaise foi que de dire que tous les fonctionnaires accomplissent toujours parfaitement leur travail dans la stricte application de la loi et des règlements.
Au-delà de ceux qui font leur boulot par-dessus la jambe il y en a aussi qui choisissent de ne pas se comporter comme des c****rds et essaient de ne pas trop pourrir la vie au contribuable - si si ça existe

Weston,

Je pense que tu mélanges partouse et politique dans le fond de ton manoir...

En attendant, j'ai éclairci la situation et j'explique:
-pourquoi mon achat n'a pas été illégal vis à vis des restrictions à l'interdiction...
-comment mon prochain achat sur internet me parviendra parce que je suis en conformité avec la loi

Grou Cha a écrit:Weston,

Je pense que tu mélanges partouse et politique dans le fond de ton manoir...

En attendant, j'ai éclairci la situation et j'explique:
-pourquoi mon achat n'a pas été illégal vis à vis des restrictions à l'interdiction...
-comment mon prochain achat sur internet me parviendra parce que je suis en conformité avec la loi

Mais bon sang ! Arrêtez de raconter des bêtises ! Votre achat est illégal, la loi le dit clairement !

« L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. »

Le texte est sans ambiguïté, et l'intention du législateur est claire sur le ce sujet !

Je vous rappelle qu'en matière d'interprétation de la loi, au cas où il aurait une ambiguïté, le juge l'interprète selon l'intention du législateur, notamment au regard des travaux préparatoires sur la loi. Or l'intention du législateur avec cette loi était l'interdiction d'achat de tabac en ligne.
Et même en l'absence de clarté des travaux préparatoires le juge définira lui-même l'interprétation a adopter, et aucun juge en France ne donnera une interprétation qui favorise le commerce du tabac.

C'est tout de même dingue, tout le monde a compris que cette loi signifiait que l'achat de tabac en ligne était interdit, certaines personnes en ont même fait les frais avec des condamnations, mais parce que vous voulez que le texte signifie autre chose que ce qu'il dit alors tout le monde à tort depuis 5 ans.

C'est illégal, c'est un fait. Si vous ne voulez pas le comprendre c'est votre problème, mais arrêtez d'en faire la promotion sur le forum.

Et si la douane ouvrait tout pour contrôler en détail ça se saurait... Combien de containers arrivent en France bourrés de marchandises illicits ?

Faut arrêter de se dire que si un colis est passé c'est que son contenu était autorisé ou cautionné par la loi. 

Bref.

Pierrot Gourmand a écrit:Et si la douane ouvrait tout pour contrôler en détail ça se saurait... Combien de containers arrivent en France bourrés de marchandises illicits ?

Faut arrêter de se dire que si un colis est passé c'est que son contenu était autorisé ou cautionné par la loi. 

Bref.

A mon avis la loi est clair tout de même ..

laissons faire et tans pis pour ceux qui se ferons prendre avec ces commandes,
pour ma part je vais tout chercher sur place et j'essaye même pas sur le net

Bonsoir mon avis et c’est juste un avis si je peux! Le mieux c’est d’arrêter les débats autour de Leaf sans être autoritaire et d’imposer un choix, Plusieurs membres ont donné leurs avis tranchés, et chacun est adulte et responsable ,et là on tourne en rond, les égaux commencent à être titillés et le but au final c’est le partage et pas un débat pour une réforme ,et au final se prendre la tête sur un sujet sensible. Chacun doit être au courant des lois autant pour le forum que pour le tabac. Sinon je vous propose de contacter les douanes et demander un avis officiel et le publier dans le forum qui répondra au doute à ce sujet.

À mon humble avis il serait temps de clore ce débat stérile et, pour tout dire, assez indigeste et hautement explosif avant qu'il ne dérape carrément.
En bref, chacun est libre de jouer au chat et à la souris avec la douane tant que c'est dans son coin et surtout sans impliquer le forum ou inciter ses membres à en faire autant. À charge à ceux qui écoperaient d'une condamnation de l'assumer seuls comme de grands garçons que nous sommes tous sensés être en ce lieu avant tout dédié au partage et à la convivialité. 
À bon entendeur.....